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Une ville sans budget

Le vote du budget primitif constitue une étape importante dans la vie des collectivités locales. Il s’agit du premier acte obligatoire de leur cycle budgétaire. Le législateur encadre le vote du débat d’orientation budgétaire (DOB) et du budget primitif (BP).

Précédemment la Loi impose aux communes d’avoir approuvé le Compte Administratif qui établit les opérations réalisées au titre de l’année passée avant le 30 juin.

Pour les communes de 3 500 habitants et plus, l’examen du budget doit être précédé, dans les deux mois maximum avant l’adoption du budget, d’un débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires.
Ce débat d’orientation budgétaire doit se tenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget sans toutefois pouvoir se tenir lors de la séance qui approuverait le budget. Il doit respecter les dispositions prévues dans le règlement intérieur du Conseil Municipal qui doit, lui être approuvé dans les six mois suivant l’installation du Conseil.

Ni l’une, ni l’autre de ces procédures n’a été réalisé à Roquefort la Bédoule. La dernière séance du Conseil Municipal s’est tenue le 27 novembre 2019. Pour mémoire, les années passées un Conseil Municipal s’est systématiquement tenu en février.

En temps ordinaire la limite d’approbation du budget « primitif » est le 15 avril ou 15 jours après la réception par la Collectivité des informations nécessaires à l’établissement du budget (le cas où l’État ne fournit les informations sur la dotation globale de fonctionnement que tardivement, par exemple).
En année d’élections cette date est repoussée au 30 avril. La transmission du budget en Préfecture doit être effectuée dans les 15 jours de son approbation.

La date de l’approbation du budget a des conséquences :
Pour les investissements, notamment ceux qui n’auraient pas été réalisés l’année précédente, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Cette autorisation a été demandée particulièrement tôt par le maire et obtenue lors de la dernière séance du Conseil Municipal, le 27 novembre 2019.

Pour le fonctionnement, tant que le budget n’est pas voté, l’exécutif (le maire) est en droit d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

A défaut d’approbation du budget dans les délais prévus par la Loi, le Préfet saisit, sans délai, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) qui doit formuler par avis public, dans le délai d’un mois, des propositions pour le règlement du budget. Cette saisine doit être motivée.
Dans un délai de 20 jours de cette formulation, le Préfet rend exécutoire un budget. S’il s’écarte des propositions de la CRC il doit le motiver de façon explicite.
Dès la saisine de la CRC, l’article L.1612-9 du CGCT prévoit la suspension des pouvoirs de l’assemblée délibérante en matière budgétaire jusqu’au terme de la procédure engagée.

De même, si le Compte Administratif n’est pas approuvé dans les délais, le Préfet saisit la C.R.C. qui doit statuer sur le désordre constaté. Dès la saisine de la CRC les pouvoirs de l’assemblée délibérante (le Conseil Municipal) sont suspendus.

En règle générale les réunions du Conseil Municipal nécessaires à l’approbation du Compte Administratif, au débat d’orientation budgétaire et à l’approbation du nouveau budget sont tenus suffisamment en amont pour être réalisés dans les délais.
Cela même en année électorale, notamment quand l’équipe en place se représente.

Après promulgation de la Loi d’urgence (COVID-19), par ordonnance du Conseil des ministres du 25 mars 2020, ont été adoptées les modifications de calendrier suivantes :

  • L’adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 contre le 15 ou le 30 avril 2020.
  • L’arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet 2020 contre le 30 juin 2020.
  • L’information budgétaire des élus locaux est suspendue. Elle pourra intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.
  • Enfin, jusqu’à l’adoption du budget, il est permis aux exécutifs « d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, même sans autorisation de l’assemblée délibérante et dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ». 

En outre, en matière fiscale, davantage de temps est laissé aux élus locaux pour décider des tarifs et taux des impositions locales.
Le vote des taux et tarif des impôts locaux par les collectivités territoriales (TFPB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI, etc.) : la date limite est reportée au 3 juillet 2020. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.

Ces mesures qui permettent aux exécutifs de s’adapter aux circonstances ont évidemment pour conséquence de leur permettre de retarder la justification de la conduite des affaires pour l’année écoulée et la présentation du projet qu’ils considèrent pour leur collectivité.

Toutefois l’article 4 de la loi d’urgence a institué des contreparties. Ces contreparties ont fait l’objet d’une ordonnance du conseil des ministres du 1er avril 2020.

En particulier cette ordonnance dispose que :

  • Le président d’exécutif local (maire) se voit confier automatiquement l’intégralité des pouvoirs qui, auparavant, pouvaient lui être délégués par son assemblée délibérante.
  • En contrepartie,
    • les élus locaux seront destinataires de l’ensemble des décisions prises par l’exécutif,
    • un cinquième des membres de l’assemblée délibérante pourra, sur un ordre du jour déterminé, demander la réunion de l’assemblée dans un délai de six jours. Cette réunion pourra se tenir de manière dématérialisée.
    • chaque élu pourra détenir deux procurations au lieu d’une actuellement et les conditions de quorum seront assouplies puisque seule la présence d’un tiers des membres est requise.
    • tous les moyens permettant de procéder par téléconférence (visioconférence, audioconférence, tchat)sont autorisés. Sous réserve que tous les participants aient bien pris connaissance des modalités techniques permettant de se connecter à cette téléconférence, les séances nécessaires à la vie démocratique(séance de l’assemblée délibérante, des commissions permanentes,des bureaux, etc.) pourront être réalisées de façon dématérialisée. Tous les votes devront avoir lieu au scrutin public, soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, si cela est possible.

Formons le vœu qu’en cette période où le consensus devrait régner et où les calculs partisans devraient être bannis, l’exécutif de notre beau village respecte ces dispositions, informe et associe les élus de tous bords aux réflexions et aux décisions, et même, soyons fous, à la cellule de crise.

Pour ma part, comme tous mes collègues élus de l’opposition municipale, nous sommes à la disposition du maire pour que cette période d’épreuve renforce la solidarité à ROQUEFORT la BEDOULE et que la démocratie perdure.

  1. Avatar

    Biondi JM

    Jean Nicolas
    Le candidat maire a besoin de main d’œuvre pour livrer chaque jour 12 repas pour lesquels la cuisine centrale de l’école a réouvert sans avenant à la DSP, alors que nos commerçants restaurateurs rencontrent d’énormes difficultés économiques.

  2. Avatar

    Luc S

    Bonjour
    Je trouve étonnant – mais tant mieux si c’est la réalité de RLB – que l’on serve aussi peu de repas aux personnes. À Gémenos, notre voisine réputée commune riche – les restos du cœur y ont une antenne qui aide chaque semaine environ 80 familles (Hors prahda ).
    D’où ces questions très naïves : quels sont les critères de notre commune pour le choix des « bénéficiaires «  ? Qui définit ces critères ?

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      Biondi Jean Marc

      Bonjour Luc S
      Pour répondre à votre question, c’est le Centre Communal de l’Action Sociale qui répertorie les bénéficiaires des aides obligatoires et facultatives opérées par la municipalité.
      Le CCAS est composé d’un conseil d’administration composé de 6 élus et 6 représentant d’associations qualifiées nommées par le maire dont il est le président.
      Il revient aussi au conseil municipal d’établir dans l’année suivant son élection, l’Analyse des Besoins Sociaux, véritable photographie de la situation de la commune pour définir ses contours et ses besoins.

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