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Conseil municipal

Quelques règles de Droit Administratif – Collectivités Territoriales

Comme vous le savez probablement le Maire a convoqué le Conseil Municipal le lundi 29 avril à 18h30.

L’ordre du jour se limite à deux projets de délibération en relation avec l’abandon des obligations de La Poste et leur remplacement par un service qui serait assuré par le Département.

Au contraire des promesses faites par le Maire lorsqu’il a retiré son premier projet en décembre dernier, le nouveau projet ne tient nul compte des discussions menées depuis quatre mois avec les oppositions. La convocation a été réalisée dans une urgence que rien ne semblait justifier et alors que chacun avait déjà commencé son week-end de Pâques.

De plus fort la convocation n’est accompagnée d’aucun des justificatifs ou des explications nécessaires à une décision éclairée pour les Conseillers Municipaux.

Dans ces circonstances j’ai demandé le report de la convocation jusqu’à une date ultérieure quand la Mairie nous aura fourni les éléments d’information prévu en application des articles L.2121-12 et L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La question alors est : « que faire si le Maire maintient le vote ? »

Les conditions d’adoption des délibérations du conseil municipal sont fixées par l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Ainsi, un « refus de prendre part au vote », s’il peut avoir une signification politique pour le conseiller qui le pratique, n’a pas d’autre conséquence qu’une abstention sur la décision du conseil municipal, issue du scrutin.

Aussi sans préjuger du succès du recours que nous introduirons contre les éventuelles délibérations votées dans l’irrégularité il convient de VOTER CONTRE pour que soit pris en compte notre opposition.

Pour mémoire le Maire est disposé à signer une convention qui privera la Bédoule du Service Postal dû par La Poste au titre de la convention de service public existante en échange d’un service assuré par le Département au moyen du salaire de quatre agents départementaux.
Personne ne peut affirmer que le Département continuera à avoir les moyens d’assurer un tel service GRATUITEMENT.

Si le Département devait se désengager ultérieurement qui paierait pour ces quatre salaires ?
Combien cela coûterait-il ?

Si la question vous était posée dans le cadre d’une copropriété, accepteriez-vous de voter une telle décision sans avoir de réponses à ces deux questions ?


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